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Déclarer un sinistre bris de machine : délais et étapes
Une machine casse : les premiers gestes et la déclaration décident de l'indemnité. Délais légaux, pièces à réunir, expertise, calcul de l'indemnisation : la marche à suivre, étape par étape.
- Délais du Code des assurances
- Expertise et indemnisation
- Mis à jour le 22/10/2026
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Délais pour déclarer un sinistre bris de machine
Le délai court dès que vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut l'allonger, jamais le ramener sous le minimum légal.
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Casse, bris accidentel, dommage électrique | Au moins 5 jours ouvrés après la découverte | Art. L113-2 |
| Vol de l'engin ou du matériel | Au moins 2 jours ouvrés ; le contrat demande en général le récépissé de plainte | Art. L113-2 |
| Catastrophe naturelle reconnue, si votre contrat la couvre | Au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté | Art. L125-2 |
| Délai prévu par votre contrat | Peut être plus long que le minimum légal, jamais plus court | Art. L113-2 |
| Agir contre l'assureur (refus, désaccord sur l'indemnité) | 2 ans à compter de l'événement | Art. L114-1 |
Pourquoi les premiers gestes comptent autant
C'est la cause de la casse qui décide de la garantie : accident couvert, ou usure exclue. Une déclaration tardive ou une machine réparée trop vite privent l'expert des preuves dont vous avez besoin.
- Retard de déclaration : la déchéance ne joue que si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (L113-2).
- Force majeure : un retard dû à un cas fortuit ou de force majeure ne peut pas vous être reproché.
- Réparation anticipée : remettre la machine en état avant l'expertise, sans accord de l'assureur, peut compromettre la prise en charge.
- Mesures conservatoires : arrêter, sécuriser, éviter l'aggravation : les contrats l'imposent en général. Gardez les factures de ces frais.

Votre contrat vous indemnise-t-il en valeur à neuf ?
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Déclarer un sinistre bris de machine en 6 étapes
Arrêtez et sécurisez la machine
Coupez l'alimentation, immobilisez l'engin, balisez la zone. Prenez les mesures conservatoires qui évitent l'aggravation, sans démonter ni réparer. Photographiez la machine, la pièce cassée et son environnement.
Prévenez votre assureur
Contactez l'assureur ou l'intermédiaire indiqué au contrat dès la découverte, par écrit de préférence : espace client, courriel, lettre recommandée. Matériel loué ou en crédit-bail : prévenez aussi le loueur, souvent bénéficiaire de l'indemnité.
Décrivez le sinistre
Date, lieu, circonstances, nature du dommage, opérateur, numéro de contrat, machine concernée (marque, modèle, numéro de série). Restez factuel : ne vous prononcez pas sur la cause avant l'expert.
Joignez les justificatifs
Facture d'achat, carnet d'entretien, contrats de maintenance, photos, devis de réparation, rapport du technicien. En cas de vol, le récépissé de dépôt de plainte.
Accueillez l'expert
Pour un dommage important, l'assureur missionne un expert : il constate les dégâts, recherche la cause et chiffre la réparation. Conservez les pièces remplacées. En cas de désaccord, faites-vous assister par votre propre expert.
Recevez l'indemnité
Une fois le montant accepté, l'assureur paie la réparation ou le remplacement selon le mode prévu au contrat, franchise déduite. Le délai de paiement figure dans vos conditions générales.
Valeur à neuf, vétusté, franchise : le calcul de l'indemnité
Exemple : une machine dont le neuf équivalent coûte 100 000 €, franchise de 1 500 €. Le résultat dépend surtout du mode prévu au contrat.
| Situation | Ce que vous touchez | Exemple |
|---|---|---|
| Machine réparable | Pièces, main-d'œuvre, démontage, transport, franchise déduite | 18 000 € − 1 500 € = 16 500 € |
| Remplacement en valeur à neuf | Prix d'un matériel neuf équivalent, franchise déduite | 100 000 € − 1 500 € = 98 500 € |
| Remplacement vétusté déduite | Valeur à neuf moins la dépréciation liée à l'âge, franchise déduite | 100 000 € − 40 % − 1 500 € = 58 500 € |
| Machine sous-assurée | Indemnité réduite dans le rapport capital assuré ÷ valeur réelle (règle proportionnelle, art. L121-5) | Capital 80 000 € : 18 000 € × 80 % = 14 400 €, avant franchise |
Bien préparer la prochaine casse
Garanties et exclusions
Ce que couvre le bris de machine, et les exclusions qui font refuser un sinistre : usure, entretien, garantie constructeur.
Lire les exclusions →Perte d'exploitation
Pendant l'expertise et la réparation, la production est à l'arrêt : la garantie qui couvre la marge perdue.
Couvrir l'arrêt →Indice bris de machine
Des capitaux qui suivent l'indice évitent la règle proportionnelle. Dernière valeur et calcul de son effet.
Voir l'indice →Vos questions sur le sinistre bris de machine
Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?
Quel est le délai maximum pour déclarer un sinistre ?
Comment puis-je déclarer un sinistre à mon assureur ?
Qui contacter en cas de sinistre ?
Est-il obligatoire de déclarer un sinistre à l'assurance ?
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