Aller au contenu
Devis gratuit
Pelle hydraulique à l'arrêt sur un chantier, zone balisée, mécanicien de dos
  1. Accueil
  2. Déclarer un sinistre

Déclarer un sinistre bris de machine : délais et étapes

Une machine casse : les premiers gestes et la déclaration décident de l'indemnité. Délais légaux, pièces à réunir, expertise, calcul de l'indemnisation : la marche à suivre, étape par étape.

  • Délais du Code des assurances
  • Expertise et indemnisation
  • Mis à jour le 22/10/2026

Devis gratuit

Quel matériel voulez-vous assurer ?

Devis gratuit

Faites relire votre contrat avant la prochaine casse. Gratuit, sans engagement.

Les délais

Délais pour déclarer un sinistre bris de machine

Le délai court dès que vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut l'allonger, jamais le ramener sous le minimum légal.

Code des assurances, textes vérifiés sur Légifrance le 22/10/2026. Jours ouvrés : en général du lundi au vendredi, hors jours fériés.
SituationDélaiTexte
Casse, bris accidentel, dommage électriqueAu moins 5 jours ouvrés après la découverteArt. L113-2
Vol de l'engin ou du matérielAu moins 2 jours ouvrés ; le contrat demande en général le récépissé de plainteArt. L113-2
Catastrophe naturelle reconnue, si votre contrat la couvreAu plus tard 30 jours après la publication de l'arrêtéArt. L125-2
Délai prévu par votre contratPeut être plus long que le minimum légal, jamais plus courtArt. L113-2
Agir contre l'assureur (refus, désaccord sur l'indemnité)2 ans à compter de l'événementArt. L114-1
Comprendre

Pourquoi les premiers gestes comptent autant

C'est la cause de la casse qui décide de la garantie : accident couvert, ou usure exclue. Une déclaration tardive ou une machine réparée trop vite privent l'expert des preuves dont vous avez besoin.

  • Retard de déclaration : la déchéance ne joue que si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (L113-2).
  • Force majeure : un retard dû à un cas fortuit ou de force majeure ne peut pas vous être reproché.
  • Réparation anticipée : remettre la machine en état avant l'expertise, sans accord de l'assureur, peut compromettre la prise en charge.
  • Mesures conservatoires : arrêter, sécuriser, éviter l'aggravation : les contrats l'imposent en général. Gardez les factures de ces frais.
Engrenage aux dents brisées posé sur un établi d'atelier, à côté d'un appareil photo
Avant la casse

Votre contrat vous indemnise-t-il en valeur à neuf ?

Le mode d'indemnisation se choisit à la souscription, pas après la casse. Capitaux, vétusté, franchise : faites vérifier votre contrat tant que tout fonctionne.

Un seul interlocuteur vous répond. Sans engagement.

Classeur ouvert et calculatrice sur le bureau d'un chef d'entreprise du BTP
La marche à suivre

Déclarer un sinistre bris de machine en 6 étapes

  1. Arrêtez et sécurisez la machine

    Coupez l'alimentation, immobilisez l'engin, balisez la zone. Prenez les mesures conservatoires qui évitent l'aggravation, sans démonter ni réparer. Photographiez la machine, la pièce cassée et son environnement.

  2. Prévenez votre assureur

    Contactez l'assureur ou l'intermédiaire indiqué au contrat dès la découverte, par écrit de préférence : espace client, courriel, lettre recommandée. Matériel loué ou en crédit-bail : prévenez aussi le loueur, souvent bénéficiaire de l'indemnité.

  3. Décrivez le sinistre

    Date, lieu, circonstances, nature du dommage, opérateur, numéro de contrat, machine concernée (marque, modèle, numéro de série). Restez factuel : ne vous prononcez pas sur la cause avant l'expert.

  4. Joignez les justificatifs

    Facture d'achat, carnet d'entretien, contrats de maintenance, photos, devis de réparation, rapport du technicien. En cas de vol, le récépissé de dépôt de plainte.

  5. Accueillez l'expert

    Pour un dommage important, l'assureur missionne un expert : il constate les dégâts, recherche la cause et chiffre la réparation. Conservez les pièces remplacées. En cas de désaccord, faites-vous assister par votre propre expert.

  6. Recevez l'indemnité

    Une fois le montant accepté, l'assureur paie la réparation ou le remplacement selon le mode prévu au contrat, franchise déduite. Le délai de paiement figure dans vos conditions générales.

L'indemnisation

Valeur à neuf, vétusté, franchise : le calcul de l'indemnité

Exemple : une machine dont le neuf équivalent coûte 100 000 €, franchise de 1 500 €. Le résultat dépend surtout du mode prévu au contrat.

Exemples fictifs. Vétusté, franchise et règle proportionnelle dépendent de vos conditions particulières. France Assureurs décrit aussi des formules sans vétusté tant qu'elle n'excède pas 25 % de la valeur à neuf.
SituationCe que vous touchezExemple
Machine réparablePièces, main-d'œuvre, démontage, transport, franchise déduite18 000 € − 1 500 € = 16 500 €
Remplacement en valeur à neufPrix d'un matériel neuf équivalent, franchise déduite100 000 € − 1 500 € = 98 500 €
Remplacement vétusté déduiteValeur à neuf moins la dépréciation liée à l'âge, franchise déduite100 000 € − 40 % − 1 500 € = 58 500 €
Machine sous-assuréeIndemnité réduite dans le rapport capital assuré ÷ valeur réelle (règle proportionnelle, art. L121-5)Capital 80 000 € : 18 000 € × 80 % = 14 400 €, avant franchise
Questions fréquentes

Vos questions sur le sinistre bris de machine

Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?
Au moins 5 jours ouvrés à compter du moment où vous découvrez le sinistre, et 2 jours ouvrés en cas de vol (Code des assurances, article L113-2). Votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court. Déclarez dès que possible : rien ne sert d'attendre la fin du délai.
Quel est le délai maximum pour déclarer un sinistre ?
C'est celui fixé par votre contrat, au moins 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l'assureur ne peut opposer la déchéance que si le contrat la prévoit et s'il prouve que le retard lui a nui. Pour agir contre lui ensuite, vous disposez de 2 ans à compter de l'événement (article L114-1).
Comment puis-je déclarer un sinistre à mon assureur ?
Par écrit de préférence : espace client, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder une date certaine. Indiquez votre numéro de contrat, la machine concernée, la date et les circonstances, puis joignez photos, factures et carnet d'entretien.
Qui contacter en cas de sinistre ?
L'assureur ou l'intermédiaire (agent, courtier) indiqué sur vos conditions particulières. Si le matériel est loué ou financé en crédit-bail, prévenez aussi le loueur ou l'organisme financeur : son contrat l'exige souvent, et il peut être le bénéficiaire de l'indemnité.
Est-il obligatoire de déclarer un sinistre à l'assurance ?
Oui, si vous voulez être indemnisé : le Code des assurances oblige l'assuré à aviser l'assureur de tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie (article L113-2). Un dommage inférieur à la franchise ne donne lieu à aucun versement, mais le signaler reste utile si la casse peut s'aggraver.
Peut-on contester le rapport de l'expert ?
Oui. Vous pouvez vous faire assister par un expert de votre choix ; la plupart des contrats prévoient une expertise amiable, avec un tiers expert en cas de désaccord. La désignation d'experts interrompt la prescription de 2 ans (article L114-2), tout comme une lettre recommandée adressée à l'assureur sur l'indemnité.

Assurez-vous avant la casse

Décrivez votre matériel en 2 minutes : un spécialiste vérifie vos capitaux, votre franchise et votre mode d'indemnisation.

Devis gratuit